Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Juin 2026 — ZELORA LTD, Company Number 17205296
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services conclues entre ZELORA LTD et toute personne physique ou morale passant commande via zeloradesign.com. ZELORA LTD est enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 17205296, dont le siège social est au 2nd Floor College House, 17 King Edwards Road, Ruislip, London, HA4 7AE, UK.
1. Nature des Prestations et Obligation de Moyens
ZELORA LTD fournit des services de conseil, sourcing, négociation et design industriel. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. ZELORA LTD agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des défauts de fabrication, retards de production ou cas de force majeure imputables aux usines, transporteurs ou circonstances extérieures.
2. Formation du Contrat
Le contrat est formé au moment de la validation du paiement. Le Client reçoit une confirmation par email sous 24h ouvrées. La commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception de cette confirmation, sous réserve du droit de rétractation applicable.
3. Prix, Taxes et Modalités de Paiement
Les prix sont en Euros (€) hors taxes. Le paiement est exigible intégralement à la commande via Stripe (Stripe Payments UK Ltd) ou PayPal (PayPal Europe S.à r.l.). ZELORA LTD peut suspendre toute prestation en cas de non-paiement, chargeback frauduleux ou litige injustifié.
4. Propriété Intellectuelle
Pour les packs incluant du design (Pack 3), ZELORA LTD cède au Client l'intégralité des droits d'exploitation commerciale du design validé après paiement intégral. La cession inclut les fichiers CAO, modèles 3D, dessins techniques et spécifications. ZELORA LTD peut présenter les créations dans son portfolio sauf NDA signé.
5. Confidentialité Commerciale
ZELORA LTD traite comme strictement confidentielles toutes les informations commerciales, techniques et stratégiques communiquées par le Client. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la prestation et 3 ans après sa conclusion.
6. Limitation de Responsabilité
La responsabilité de ZELORA LTD est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée. ZELORA LTD n'est pas responsable des préjudices indirects, pertes de profits, pertes de clientèle ou préjudices commerciaux liés à un retard ou défaillance d'une usine ou d'un transporteur.
7. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit d'Angleterre et du Pays de Galles. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable sous 30 jours. À défaut, les tribunaux de Londres seront seuls compétents.
Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : Juin 2026 — Conforme UK-GDPR & Data Protection Act 2018
1. Identité du Responsable de Traitement
ZELORA LTD (N° 17205296), 2nd Floor College House, 17 King Edwards Road, Ruislip, London, HA4 7AE, UK. Contact DPO : support@zeloradesign.com.
2. Données Collectées et Bases Légales
(a) Données d'identification (nom, email) — base légale : exécution du contrat Art. 6(1)(b) UK-GDPR ; (b) Données de transaction — base légale : obligation légale et exécution du contrat ; (c) Échanges email — base légale : intérêt légitime (gestion client) ; (d) Adresse de livraison (Packs 2 & 3) — base légale : exécution du contrat.
3. Durées de Conservation
Données de transaction : 7 ans (Companies Act 2006). Données de communication : 3 ans (gestion des litiges). Données de livraison : supprimées dans les 12 mois suivant la livraison finale.
4. Transferts Internationaux
Dans le cadre des services de sourcing, certaines informations (specs techniques, adresse de livraison pour échantillons) peuvent être partagées avec des usines partenaires hors EEE/UK (notamment Chine, Viêt Nam, Inde). Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types (SCC) et limités au strict nécessaire, conformément à l'Art. 49(1)(b) UK-GDPR.
5. Sécurité des Données Financières
Paiements traités par Stripe Payments UK Ltd et PayPal (Europe) S.à r.l., certifiés PCI-DSS niveau 1. ZELORA LTD ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.
6. Vos Droits UK-GDPR
Vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Contactez support@zeloradesign.com. Réponse sous un mois. Vous pouvez aussi saisir l'ICO (ico.org.uk).
Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : Juin 2026 — Consumer Contracts Regulations 2013 (UK)
1. Droit Légal de Rétractation (14 jours)
Conformément aux Consumer Contracts Regulations 2013, tout client consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de commande pour se rétracter et obtenir un remboursement intégral, à condition que le service n'ait pas commencé avec son accord exprès.
2. Renonciation Expresse
Si le Client demande le démarrage immédiat des travaux (recherche d'usines, négociation, design) avant l'expiration du délai de 14 jours, il renonce à son droit de rétractation pour la partie réalisée, conformément à l'Article 36 des Consumer Contracts Regulations 2013.
3. Garantie de Remboursement Partiel
Si moins de 20% du temps estimé a été consacré, ZELORA LTD procède à un remboursement partiel : Montant remboursé = Prix payé − (Taux d'avancement × Prix payé) − Frais tiers déjà engagés. Demande à adresser à support@zeloradesign.com sous 14 jours ouvrés.
4. Frais Non Remboursables
Sont définitivement non remboursables une fois engagés avec accord du Client : (a) frais de production et d'envoi d'échantillons (DHL, FedEx, etc.) ; (b) frais de virement international ; (c) frais d'audit tiers ; (d) coûts CAO / 3D engagés après validation du Client.
5. Procédure de Remboursement
Envoyez un email à support@zeloradesign.com, objet "Demande de remboursement – [Numéro de commande]". Accusé de réception sous 48h ouvrées, traitement sous 14 jours calendaires. Remboursement effectué via le mode de paiement initial (Stripe ou PayPal).
